Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente, ci-après les « Conditions », sont proposées par Delphine GUIGUET, micro-entrepreneure exerçant sous le nom commercial Keeppets, 28 rue du Chavorlay, 69800 Saint-Priest, SIREN 931 829 568, SIRET 931 829 568 00027, keeppets.contact@gmail.com, 06 07 42 47 17. TVA non applicable.
1. Conditions générales d’utilisation (CGU)
Les CGU régissent l’accès au site et au compte client. Elles sont acceptées lors de l’activation du compte.
Le service fonctionne sur invitation après étude de la demande et, lorsque cela est utile, une pré-rencontre. Keeppets peut refuser une demande tant qu’aucun contrat n’est conclu. Le Client doit être majeur, juridiquement capable et propriétaire de l’animal ou autorisé par son propriétaire.
Le compte est personnel. Le Client fournit des informations exactes et à jour, protège ses identifiants et signale toute compromission. Il est interdit de perturber le site, d’accéder aux données d’un tiers ou de contourner ses mesures de sécurité.
2. Conditions générales de vente (CGV) et contrat de garde
Les CGV régissent chaque réservation, son prix, son paiement, sa modification et son annulation. Elles sont acceptées sur le récapitulatif de chaque réservation.
L’acceptation en ligne des présentes Conditions ne remplace pas le contrat réglementaire de garde. Pour chaque garde commerciale de chien ou de chat, Delphine et le Client établissent, signent, se remettent et conservent manuellement un contrat distinct. La plateforme Keeppets ne génère, ne signe et ne conserve pas ce contrat.
3. Informations relatives à l’animal
Le Client communique à Delphine toutes les informations nécessaires à la sécurité et au bien-être de l’animal : identité, espèce, race ou type, sexe, naissance, identification, santé, comportement, alimentation, traitements, vétérinaire et personne mandatée en cas d’urgence. Les justificatifs et consignes nécessaires sont remis dans le cadre du contrat de garde manuel.
Toute omission ou information inexacte susceptible de compromettre la sécurité peut justifier le refus, la suspension ou l’interruption de la prestation.
4. Réservation et conclusion
Le Client choisit les animaux, la prestation et le créneau, vérifie le récapitulatif, le prix et la politique d’annulation, accepte les CGV puis confirme le mode de paiement. Les modalités éventuellement requises pour commencer une prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation sont traitées directement avec Delphine dans le cadre du contrat manuel hors plateforme.
Un maintien temporaire du créneau peut être créé pendant le paiement. La réservation peut être confirmée immédiatement, soumise à validation manuelle ou refusée si une condition de disponibilité, de sécurité ou d’éligibilité n’est plus satisfaite. Le contrat à distance est conclu lorsque le Client reçoit la confirmation explicite de réservation.
5. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros avant la commande. Le prix contractuel est celui du récapitulatif final et du snapshot financier de la réservation. Une modification ultérieure du catalogue n’affecte pas une réservation confirmée.
Selon les options autorisées, le paiement est effectué en ligne sur la page sécurisée Stripe ou en main propre auprès de Delphine. Keeppets ne conserve ni le numéro complet de carte ni le cryptogramme. Pour un paiement en main propre, le montant est dû lors de la remise des clés ou, lorsqu’aucune clé n’est remise, au plus tard le premier jour de garde. Delphine enregistre ensuite la réception du règlement.
6. Droit légal de rétractation
Pour un contrat de services conclu à distance, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à Keeppets.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai puis se rétracte après son commencement, seules les prestations effectivement fournies jusqu’à sa décision peuvent être facturées proportionnellement. Après exécution complète, le droit est perdu uniquement si le commencement a fait l’objet de son accord préalable exprès et s’il a reconnu cette perte une fois la prestation pleinement exécutée.
Lorsqu’une exception légale particulière s’applique à une prestation déterminée, le Client en est informé explicitement avant la commande. Aucune exception n’est présumée par les présentes Conditions.
7. Modification et politique commerciale d’annulation
Une modification de date, d’horaire, de prestation ou d’animal dépend de l’accord de Keeppets et des disponibilités. Elle peut nécessiter une nouvelle réservation.
La politique d’annulation affichée avant la confirmation est figée avec la réservation. Sauf règle différente présentée au Client : plus de 48 heures avant le début, remboursement intégral ; entre 24 et 48 heures, remboursement de 50 % ; moins de 24 heures, le Client contacte Keeppets et aucun remboursement commercial n’est dû par défaut.
Cette politique commerciale est distincte du droit légal de rétractation et ne le réduit pas. Hors exercice valable de la rétractation, elle détermine le remboursement contractuel.
8. Annulation par Keeppets
Si Keeppets ne peut exécuter une prestation confirmée, le Client est informé rapidement et les sommes correspondant à la partie non exécutée sont remboursées sans retard injustifié. Un report ou remplacement ne peut être imposé au Client.
9. Santé et urgence vétérinaire
En cas d’urgence, Keeppets tente de joindre le Client puis la personne mandatée. Si la situation l’exige, Delphine peut contacter le vétérinaire convenu ou un vétérinaire disponible et faire réaliser les actes urgents nécessaires. Sauf faute de Keeppets, les frais engagés dans l’intérêt de l’animal restent à la charge du Client sur justificatifs.
L’administration d’un traitement doit être acceptée avant la réservation et accompagnée d’une ordonnance valide et d’instructions lisibles. Keeppets peut refuser un soin dépassant ses compétences.
10. Obligations du Client
Le Client fournit à temps la nourriture, le matériel, les accès, documents, médicaments et autorisations convenus, ainsi qu’un environnement sûr. Il informe Keeppets de tout dispositif d’alarme ou d’enregistrement présent au domicile. Les clés sont remises et restituées en main propre selon les date, heure et lieu convenus directement avec Delphine. Aucun envoi postal ni dépôt dans un lieu non sécurisé n’est imposé.
11. Bien-être, sécurité et responsabilité
Keeppets exécute la prestation avec diligence et peut prendre toute mesure proportionnée pour prévenir une fuite, une contamination ou un danger. La garde peut être refusée ou interrompue si l’état, le comportement, les documents ou l’environnement rendent son exécution dangereuse ou illégale.
Keeppets répond des dommages directs résultant d’une faute prouvée. Sa responsabilité ne peut être exclue lorsqu’une exclusion est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique ou de manquement à une obligation essentielle.
12. Disponibilité, propriété intellectuelle et données
Des interruptions du site peuvent survenir pour maintenance ou incident. Elles ne remettent pas en cause une réservation confirmée. Les contenus, marques, logiciels et bases de données restent protégés. Les traitements de données sont détaillés dans la Politique de confidentialité.
13. Preuve, réclamation et médiation
Les confirmations, horodatages, versions et empreintes contractuelles, états de paiement et journaux conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve, sans priver le Client de la possibilité d’en contester la valeur.
Toute réclamation est adressée à keeppets.contact@gmail.com, au 06 07 42 47 17 ou au 28 rue du Chavorlay, 69800 Saint-Priest.
Blocage avant mise en production : le médiateur de la consommation doit être effectivement désigné et ses coordonnées doivent être publiées ici. Aucune identité de médiateur n’est supposée.
14. Droit applicable et évolution
Les Conditions sont soumises au droit français. Le Client conserve le droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles impératives. Une nouvelle version ne s’applique qu’aux réservations ultérieures ; chaque ancienne version acceptée demeure accessible.
Annexe — formulaire type de rétractation
À envoyer uniquement pour un contrat auquel le droit de rétractation s’applique :
À l’attention de Delphine GUIGUET — Keeppets, 28 rue du Chavorlay, 69800 Saint-Priest, keeppets.contact@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : [description].
Réservation : [référence]. Contrat conclu le : [date].
Nom et adresse du Client : [coordonnées]. Date : [date]. Signature, uniquement sur papier : [signature].